Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous, en tant que client, et nous, en tant qu’exploitant de la boutique en ligne www.visomat.ch (ci-après « la vendeuse »). Dans le cadre du processus de commande, vous acceptez les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous les accords oraux et téléphoniques doivent être confirmés par écrit pour être contraignants. L’exigence de la forme écrite est également remplie lorsqu’une déclaration figure dans un e-mail.

L’exploitante de la boutique en ligne www.visomat.ch et votre partenaire contractuel est :

Notre offre dans la boutique en ligne s’adresse exclusivement aux acheteurs non professionnels ayant leur résidence habituelle et une adresse de livraison en Suisse ou au Liechtenstein (ci-après « les clients »).

La présentation de nos marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre de vente ferme. L’offre de conclure un contrat d’achat émane de vous, en tant que client, lorsque vous cliquez sur le bouton « Acheter maintenant » après avoir complété entièrement la page de commande. Vous restez lié par votre commande pendant une semaine. Le contrat est conclu de manière contraignante lorsque nous acceptons votre commande dans ce délai conformément au chiffre 3.

Après l’envoi de la commande, vous recevez un e-mail automatisé confirmant la réception de la commande par nos soins (confirmation de commande). Cette confirmation sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande.

Le contrat n’est valablement conclu que lorsque nous déclarons accepter le contrat. Nous déclarons cette acceptation en vous adressant une facture, en vous confirmant par e-mail que la marchandise quitte notre entrepôt (confirmation d’expédition), ou au plus tard par la livraison de la marchandise.

Le contrat ne porte que sur les articles expressément mentionnés dans notre facture, confirmation de commande ou confirmation d’expédition. Cela détermine également de manière définitive l’étendue de notre prestation.

Votre droit de rétractation (voir § 6) n’est pas affecté par les dispositions qui précèdent.

Le contrat est conclu en langue allemande. Les données enregistrées chez nous servent de preuve de la conclusion du contrat et de la transaction.

Vous avez en outre la possibilité d’imprimer votre commande et les données saisies pendant le processus de commande. Si vous disposez d’un compte client, vous pouvez également consulter vos données de commande dans votre espace client en saisissant vos données d’accès personnelles.

Les prix mentionnés dans notre boutique en ligne incluent la TVA légale et sont indiqués en francs suisses (CHF).

Tous les prix indiqués s’entendent hors frais d’expédition.

Le paiement du prix d’achat peut être effectué, selon les modalités prévues et disponibles sur le site, par paiement anticipé, facture, Postcard ou carte de crédit (VISA ou Mastercard).

En cas de choix du paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Nous vous prions de virer le montant de la facture sur ce compte dans les 14 jours.

En cas d’achat sur facture, le montant total de la facture doit être viré sur notre compte dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise.

Nous nous réservons en tout état de cause la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du montant facturé correspondant à une livraison (crédit définitif et sans réserve du prix d’achat total).

Notre obligation de livrer ne naît qu’une fois le paiement intégral reçu. Si le paiement intégral n’est pas effectué dans un délai maximal de 30 jours après l’acceptation du contrat, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat.

En tant que client, vous n’êtes pas autorisé à nantir les marchandises sous réserve de propriété ni à les céder à titre de garantie avant le transfert de propriété. Vous ne pouvez revendre les marchandises sous réserve de propriété que dans le cadre de la marche normale des affaires. En cas de revente, vous nous cédez d’ores et déjà à titre de garantie, à hauteur intégrale, toutes les créances qui en résultent envers votre acheteur. Vous nous signalerez immédiatement toute saisie par un tiers des marchandises sous réserve de propriété ou des créances qui nous sont cédées et informerez les tiers de nos droits.

Nous livrons exclusivement à des adresses en Suisse et au Liechtenstein.

Les frais d’expédition sont réglés au § 3.

L’expédition de la marchandise se fait depuis notre entrepôt à Winterthur. C’est également le lieu d’exécution.

Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.

Notre obligation est une obligation d’envoi et elle est exécutée dès la remise au transporteur.

Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne ou dans notre confirmation de commande selon le § 2 al. 2 se calculent à partir du moment de notre confirmation de commande, en cas de paiement anticipé par virement toutefois pas avant le crédit du montant facturé sur notre compte.

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Nous assurons la garantie par la réparation des défauts. Celle-ci s’effectue, à notre choix, soit par exécution ultérieure, à savoir élimination d’un défaut (réparation), soit par livraison d’une chose exempte de défaut (remplacement). Les produits remplacés deviennent la propriété du vendeur.

Si l’exécution ultérieure échoue, le client est en droit de se départir du contrat. Cela ne vaut pas en cas de défauts mineurs. Le client n’a pas droit à une réduction. Cette exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les prétentions concurrentes des droits de garantie, qu’elles résultent du contrat (art. 97 ss CO), d’un acte illicite (art. 41 ss CO), d’une contestation du contrat pour erreur (art. 23 ss CO), etc.

Le client ne reçoit aucune garantie au sens juridique du terme de la part de Hardmeier Electronics AG. Les garanties du fabricant restent naturellement inchangées. La publicité, les déclarations publiques et les éloges du fabricant ne constituent pas une indication contractuelle de la qualité de la marchandise.

L’expédition et le transport jusqu’à l’usine à Winterthur sont à la charge de l’acheteur.

En tant que vendeur, nous n’assumons aucune responsabilité quant aux descriptions de tiers, en particulier de clients, dans le cadre des avis clients publiés dans la boutique en ligne ou sur nos présences sur les réseaux sociaux.

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes CGV. En aucun cas le client ne peut prétendre à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus au produit lui-même. Toute prétention dépassant la valeur de la commande est exclue.

L’exclusion de responsabilité prévue à l’al. 1 ci-dessus ne s’applique pas en cas d’intention illicite (dol) ou de négligence grave.

Les produits commandés ne peuvent être utilisés que pour l’usage convenu. Pour toute autre utilisation, une autorisation écrite préalable doit être obtenue.

Le traitement des données personnelles des clients par le vendeur est régi par la déclaration de confidentialité. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGV. La déclaration de confidentialité peut être consultée sur le site www.visomat.ch. Pour traiter les commandes, nous enregistrons les données de nos clients et pouvons les transmettre à des tiers à cette fin. Le client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins publicitaires.

Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides ou incomplètes, ou si leur exécution devient impossible, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition invalide par une réglementation admissible et valable se rapprochant le plus possible, par son contenu, de l’intention initiale et du but économique poursuivi.

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Les conditions contractuelles divergentes du client, notamment celles que le client déclare applicables avec l’acceptation du contrat, ne deviennent pas partie intégrante du contrat. Elles ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par le vendeur.

La relation contractuelle, y compris la présente disposition, est soumise au droit suisse. Le for exclusif est le siège de Hardmeier Electronics AG à Winterthur. Avec la publication d’une version actualisée des présentes dispositions, les versions antérieures perdent leur validité.